Droit de la famille et des personnes

Droit de la famille et des personnes

Droit de la Famille

Le cabinet VITALI traite un contentieux important en matière familiale.

Le droit de la famille est un contentieux qui nécessite de l’écoute, de la subtilité, de la compréhension, de la détermination, tantôt du consensualisme, tantôt de la force.

Il existe 4 types de divorce :

  • Le divorce par consentement mutuel
  • Le divorce accepté
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Le divorce pour faute

Récemment, le législateur a réformé en profondeur le divorce par consentement mutuel. Désormais cette procédure ne requiert plus l’intervention d’un Magistrat et c’est le notaire qui procède à l’enregistrement de la convention de Divorce. Par ailleurs, la loi oblige désormais à ce que chaque époux soit assisté d’un Avocat différent et ce, afin d’éviter tout conflit d’intérêt ;

Néanmoins, lorsqu’un enfant désire être entendu par un Juge, le divorce par consentement mutuel retrouve une forme judiciaire et un Magistrat est saisi du divorce.

Une fois le divorce prononcé, le cabinet VITALI s’occupe également de la retranscription. du divorce sur les registres d’état civil Français.

Il est opportun de signaler que la pratique en 2017 a permis de constater les difficultés pour faire obtenir la retranscription du nouveau divorce par consentement mutuel lorsque l’un des époux est de nationalité Etrangère.

En effet, le divorce « sans Juge » n’est pas reconnu partout. Ainsi, il est plus prudent d’utiliser le divorce accepté (233 du code civil) lorsque l’un des époux est de nationalité Etrangère.

Enfin, Me VITALI vous assiste également à l’occasion de la liquidation du patrimoine, devant le Notaire et lors des expertises éventuelles des biens immobiliers.

Suite à un changement de situation d’un couple divorcé ou la séparation d’un couple non-marié, il est préférable de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales.

Ainsi, Me VITALI intervient dans le cadre d’une procédure devant le Juge aux affaires familiales pour solliciter qu’il soit statué sur :

Le cabinet VITALI intervient également devant le Tribunal correctionnel pour abandon de famille, non-représentation d’enfants ou violences conjugales.

De même, Me VITALI intervient dans l’urgence pour solliciter une ordonnance de protection dans l’hypothèse d’un conjoint violent. Dans ce cadre là, Me VITALI peut rédiger une plainte pénale auprès du Procureur de la République.

Le cabinet VITALI assiste également les grands-parents dans le cadre d’une procédure concernant leur relation avec leurs petits-enfants.

Me VITALI peut également vous assister en Droit des personnes pour les procédures d’adoption simple ou plénière, de changement de nom, mais également dans le cadre de procédure de contestation de paternité devant le Tribunal de grande instance ou d’une mesure de protection (tuteur, curateur, sauvegarde de justice.)