Me VITALI vous assiste à l’occasion des différentes actions judiciaires relatives à la filiation.
- Action en recherche de maternité ou de paternité ;
- Action en contestation de la maternité ou de la paternité ;
- Action à fin de subsides
Pour l’ensemble de ces actions, il est possible – et nécessaire – de faire une expertise biologique (Test ADN, examen comparatif des sangs) afin de découvrir et faire prévaloir la vérité biologique. C’est le Tribunal de Grande Instance qui est compétent pour connaître de ces actions.
Si vous souhaitez adopter un enfant ou un adulte, il existe différents types d’adoption.
L’adoption simple est révocable et laisse substituer le lien de filiation d’origine (nom et droits héréditaires). Elle est autorisée quelque soit l’âge de l’adopté. Elle est régie par les articles 360 et suivants du Code civil.
L’adoption plénière crée une filiation irrévocable qui se substitue à la filiation d’origine. Elle est régie par les articles 343 et suivants du Code civil. Elle peut être demandée par deux époux mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans ou par toute personne seule âgée de plus de 28 ans. Dans tous les cas, les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que l’adopté.
Il est également possible d’adopter l’enfant de son conjoint. Dans l’attente de l’adoption de l’enfant du conjoint ou préalablement, il est également possible de solliciter auprès du Juge aux affaires familiales une délégation partage de l’autorité parentale.
La demande d’adoption est formée par requête auprès du Tribunal Judiciaire territorialement compétent.