Un divorce est un moment difficile, souvent traumatisant tant pour les époux que pour les enfants du couple.
Avocat, notre travail est de vous accompagner à choisir la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation, adopter une approche personnalisée et représenter vos intérêts efficacement et intelligemment.
Disponible, à l’écoute et investie, Me VITALI vous assiste et représente vos intérêts tout au long de la procédure de divorce.
Si vous êtes parents, il est nécessaire de penser à l’avenir, à préserver l’intérêt de vos enfants communs et de fait, à réussir à communiquer par la suite.
De fait, même si la situation est douloureuse, une approche conflictuelle n’est pas forcément la plus appropriée car personne n’en sortira indemne.
Il est possible de faire en sorte que cette étape compliquée de votre vie et de celle de vos enfants soit menée en bonne intelligence.
Il existe quatre types de divorce :
- Le divorce par consentement mutuel
- Le divorce accepté
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Le divorce pour faute
Le divorce par consentement mutuel
Récemment, le législateur a réformé en profondeur le divorce par consentement mutuel. Désormais cette procédure ne requiert plus l’intervention d’un Magistrat. Les Avocats rédigent la convention de divorce et c’est le notaire qui procède à l’enregistrement. Par ailleurs, la loi oblige désormais à ce que chaque époux soit assisté d’un Avocat différent et ce, afin d’éviter tout conflit d’intérêt. Il n’y a donc plus désormais d’audience devant le juge aux affaires familiales.
Ce divorce est choisi lorsque les deux époux sont d'accord non seulement sur le principe du divorce mais aussi sur ses conséquences.
Les accords s’ils ne sont pas trouvés immédiatement, peuvent l’être aux termes de négociations. Ainsi, les avocats ont un rôle de médiateur entre les époux.
C’est un divorce qui requiert beaucoup de rigueur car la convention de divorce doit absolument tout prévoir.
A la différence des autres types de divorce, la convention de divorce doit également prévoir la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. De fait, l’existence d’un bien immobilier à liquider peut retarder la convention de divorce et donc l’enregistrement du divorce par le notaire. En effet, la convention de divorce ne pourra pas être signée tant que le bien immobilier n’est pas vendu.
Ainsi, le nouveau divorce par consentement mutuel est un divorce rapide que dans la mesure où les époux n’ont pas de patrimoine à liquider.
D’autre part, contrairement à ce qui peut se lire sur internet, il n’est pas possible de divorcer en 15 jours :
En effet, chacune des deux parties doit prendre rendez-vous avec un avocat.
Après le rendez-vous, il faudra que les deux avocats se contactent et discutent des mesures souhaitées par chacun des époux : ils devront vérifier si les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais aussi sur ses nombreuses conséquences tant à l’égard des époux que des enfants.
En parallèle, certains actes doivent être commandés (copie intégrale d’acte de naissance, acte liquidatif, décision d’aide juridictionnelle avec désignation du notaire..), leur réception peut prendre un certain temps.
Du fait des exigences procédurales strictes, la rédaction de la convention prend un certain temps et les Confrères doivent être d’accord sur chacun des termes utilisés.
Enfin, il faudra attendre que le délai de 15 jours de rétractation soit expiré avant de pouvoir demander l’enregistrement de l’acte auprès d’un notaire. Chaque modification fait partir un nouveau délai de quinze jours.
Le divorce sera alors adressé aux Officiers d’Etat civil pour être retranscrit sur l’acte de mariage et les actes de naissance respectifs des époux.
Il est nécessaire de souligner que de nombreux pays à l’étranger ne reconnaissent pas le nouveau divorce par consentement mutuel ce qui entraine des difficultés pour la retranscription. Ainsi le divorce accepté est privilégié dès lors que les époux – ou l’un des deux- sont de nationalité étrangère.
Les autres divorces
Pour les autres formes de divorce, une requête est déposée au visa de l’article 251 du Code civil.
Le juge aux affaires familiales convoque les époux à une audience de conciliation afin de prononcer les mesures provisoires tant à l’égard des époux que des enfants.
Ces mesures concernent :
Concernant les époux
- le domicile conjugal,
- la jouissance des véhicules,
- la prise en charge des crédits, des impôts...
- le versement éventuel d'une pension alimentaire pour l'épouse au titre du devoir de secours,
Concernant les enfants :
- l'autorité parentale,
- la résidence des enfants,
- le droit de visite et d'hébergement,
- la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (pension alimentaire)
L’ordonnance de non-conciliation fixe les mesures provisoires pendant 36 mois. L’ordonnance devra être adressée aux différents organismes et administrations publiques (impôts, caf, bourse) pour faire valoir la séparation.
Lors de la seconde phase de la procédure, l'avocat qui rédigera l'assignation en divorce et devra effectuer une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux.
A la différence du divorce par consentement mutuel, il n’est pas nécessaire de liquider les intérêts patrimoniaux des époux avant le prononcé du divorce. D’ailleurs, le Juge peut uniquement homologuer un accord concernant la liquidation des intérêts patrimoniaux. Toute difficulté devra être tranchée ultérieurement par le Juge aux affaires familiales saisi de la seule liquidation.
Le divorce accepté (Article 233 du Code civil)
Lors de l’audience de Conciliation, il est possible de signer un procès-verbal d’acceptation. Cela permet de passer par un divorce « amiable ». Ce divorce est privilégié lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur les conséquences du divorce.
Les époux s’accordent sur le principe du divorce lequel devient irrévocable dès la signature du procès-verbal.
Ce fondement est également privilégié dans l’hypothèse d’un patrimoine à liquider entre les époux, puisque le nouveau divorce par consentement mutuel contraint à liquider le patrimoine avant de signer la convention de divorce ce qui peut s’avérer très long.
Enfin, lorsqu’un des époux est de nationalité étrangère, il peut être opportun de privilégier ce type de divorce afin de ne pas avoir des difficultés pour la retranscription.
C’est un divorce qui peut être rapide.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Pour divorcer sur ce fondement, il est nécessaire d’attendre deux ans entre le prononcé de l’ordonnance de non-conciliation et l’assignation en divorce (fondement 238 et suivants du Code civil) sauf à pouvoir démontrer que le couple vit séparément depuis plus de deux ans au moment du dépôt de la requête.
Le divorce pour faute
C'est le type de divorce le plus long, le plus coûteux et le plus douloureux.
C’est un divorce douloureux car chacun des époux explicite largement les torts et griefs reprochés à l’autre époux. Il faut prouver la faute. Cela exacerbe les tensions et vient compromettre toute perspective de communication apaisée.
Ainsi, ce divorce est déconseillé dans l’hypothèse où les époux ont des enfants communs.
Néanmoins certaines personnes ont besoin - afin de pouvoir tourner la page et prendre un nouveau départ - que la responsabilité de l'échec de leur mariage soit acté. Le Jugement de divorce précise qui est l’époux fautif et indique la nature de la faute.
Il existe également un intérêt patrimonial à choisir cette procédure puisqu’il est possible de solliciter des dommages et intérêts du fait de la faute et de la rupture du lien conjugal.
Néanmoins la preuve de la faute est difficile à établir et il est nécessaire de souligner qu’avec l’évolution des mœurs, le divorce pour faute est de plus en plus difficile à obtenir. La faute s’apprécie au cas par cas.
Enfin, si le Magistrat considère que la faute n’est pas assez grave pour caractériser un divorce pour faute et qu’il rejette ce fondement, il est nécessaire de recommencer la procédure dès son début dès lors qu’un autre fondement n’a pas été soulevé à titre subsidiaire.