Dans le cadre de la séparation des parents (divorce, rupture de PACS ou de concubinage), il est nécessaire d’organiser les modalités relatives aux enfants. En effet, même si les parents s'entendent bien, il est opportun de réglementer la situation afin de prévenir tous conflits qui peuvent naître par la suite.
Par le biais d’une requête ou d’une assignation, Me VITALI saisit le Juge aux affaires familiales afin qu’il soit statuer sur les mesures concernant votre enfant.
Le Juge aux affaires familiales peut également être saisi suite à un changement de situation (déménagement d’un parent, diminution des ressources, demande d’augmentation de la contribution, demande de changement de mode de résidence ou d’évolution évoluer les droits de visite et d’hébergement, pérenniser un changement déjà effectif).
L’autorité parentale
L’autorité parentale appartient aux parents et recouvre un ensemble de droits et de devoirs destinés « à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son éducation, dans le respect dû à sa personne. »
L’exercice de l’autorité parentale est le plus souvent conjoint sauf dans l’hypothèse où la reconnaissance de l’enfant a été faite plus d’un an après sa naissance. L’autorité parentale est le fait de pouvoir prendre les décisions relatives à l’enfant (santé, scolarité, formalités administratives etc).
Aux termes de l’article 373-2 du Code civil « si la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale, chacun des pères et mères doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. »
Résidence, droit de visite et d’hébergement
Le Juge aux affaires familiales doit statuer sur la fixation de la résidence habituelle de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.
Il existe deux possibilités concernant la résidence de l’enfant.
- La résidence habituelle de l’enfant peut être fixée chez l’un des deux parents
- La résidence alternée
Plusieurs critères sont appréciés par le Juge aux affaires familiales pour déterminer si la résidence alternée est conforme aux intérêts de l’enfant :
- la proximité entre les domiciles des deux parents ;
- l’âge des enfants ;
- du contenu de leur audition s’ils ont fait la demande d’être entendus ;
- la bonne entente entre les parents et la capacité à communiquer ;
- la disponibilité des parents ;
- les conditions matérielles ;
- des capacités éducatives ;
L’intérêt de l’enfant doit motiver toutes les décisions qui les concernent.
Avoir un enfant laisse perdurer un lien entre les parents bien au-delà de la séparation. En fonction de leur âge, des activités extra-scolaires, des besoins spécifiques des enfants, des obligations professionnelles des parents, chaque famille peut trouver l’organisation qui lui convient.
La fixation de la résidence principale au domicile de l’un des deux parents implique que l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent.
Hors cas d’urgence, il est important d’essayer de trouver un accord avec l’autre parent. Dans l’hypothèse d’un accord, il est préférable de le faire homologuer par un Juge aux affaires familiales.
Nombreux sont les parents qui craignent qu’un Magistrat statue arbitrairement et passe outre l’accord convenu. Pourtant, dès lors que la proposition préserve les intérêts de l’enfant, le Juge aux affaires familiales va homologuer l’accord sans difficulté.
Le principe est le droit de visite et d’hébergement libre et à défaut, un droit de visite et d’hébergement réglementé.
En réalité, on s’aperçoit que les parents se retranchent souvent derrière le droit de visite et d’hébergement réglementé par le Jugement pour éviter de devoir communiquer régulièrement avec son ex-conjoint sur l’exercice du droit de visite et d’hébergement libre notamment si la communication n’est pas aisée.
De nombreuses possibilités peuvent être proposées au Juge aux affaires familiales. Parmi les DVH les plus fréquents, il existe :
- Le droit de visite et d’hébergement « classique « un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires »
- Un droit de visite et d’hébergement « élargi » composé de plusieurs jours d’affilés ou d’un week-end sur deux ainsi qu’une journée dans la semaine (tout peut être proposé dès lors que c’est conforme à l’intérêt de l’enfant !)
- Un droit de visite et d’hébergement « spécial éloignement » si les parents résident loin l’un de l’autre, le droit de visite et d’hébergement peut prévoir que le parent qui n’a pas la résidence de l’enfant puisse le recevoir durant l’intégralité des vacances scolaires à l’exception des vacances d’été qui sont généralement scindées par moitié.
Dans l’hypothèse de relations très conflictuelles entre les parties, il peut être envisagé un passage de bras de l’enfant par l’intermédiaire d’un tiers ou qui coïncide avec la rentrée/sortie des classes.
Par ailleurs, dans certaines hypothèses, il est possible de solliciter l’exercice d’un droit de visite sans hébergement au domicile du parent ou d’un tiers :
- Le parent ne dispose pas d’un hébergement approprié permettant l’exercice du droit d’hébergement ;
- Un droit de visite progressif dans l’optique d’un rétablissement en douceur du lien entre un enfant et son parent ;
Le Juge aux affaires familiales peut également prononcer un droit de visite médiatisé, lequel s’exerce dans une structure dédiée.
Cette limitation intervient généralement dans plusieurs hypothèses :
- Une restauration progressive des liens entre un enfant et le parent ;
- La nécessité d’être dans un espace protégé en présence de tiers
- En cas de défaillance déjà avérée du parent
En tout état de cause, le droit de visite et d’hébergement est nécessaire pour que les enfants maintiennent un lien avec le parent avec lequel ils ne vivent pas afin de préserver un équilibre psychologique, sentimental et familial.
Enfin, aux termes de l’article 388-1 du Code civil, l’enfant en âge de discernement peut demandé à être entendu par le Juge aux affaires familiales.
Contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants
Les parents qui se séparent doivent prévoir les modalités de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Cette contribution prend généralement la forme d’une pension alimentaire qui est fixée en fonction des besoins de l’enfant et de la situation matérielle de chacun des parents.
Chaque partie doit justifier auprès du juge de l'intégralité de ses charges (loyer, crédit, impôts, assurance, frais de scolarité...) et de ses revenus (salaire, bénéfice de société, revenus fonciers..). Il est également tenu compte des besoins spécifiques de l’enfant (scolarité, besoins particuliers, soins).
Enfin, la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants peut également prendre la forme ou être complétée par une prise en charge directe de certains frais (nourrice, école, activités extrascolaires, etc.).
Enfin, il est possible de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales afin de solliciter une augmentation de la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants ou au contraire, une diminution.