Accident de la circulation
Vous venez de subir un accident de la circulation ? Vous avez subi un préjudice matériel mais également des préjudices physiques ?
Vous êtes encore choqué et vous avait besoin d’être informé sur vos droits, conseillé et assisté afin de solliciter l’indemnisation de vos différents préjudices.
Me VITALI vous assiste et vous accompagne tout au long de la procédure d’indemnisation, tant amiable que judiciaire.
Vous êtes responsable d’un accident de la circulation et vous avez besoin d’être informé sur l’étendue de votre responsabilité tant civile que pénale et assisté devant les Juridictions ? Me VITALI est présente à vos côtés.
La loi BADINTER du 5 juillet 1985 prévoit un régime d’indemnisation spécifique en matière d’accident de la circulation.
L’application des dispositions de la loi BADINTER suppose que certaines conditions soient réunies :
- Un véhicule terrestre à moteur
- Un accident de la circulation
- L’implication du véhicule terrestre à moteur dans l’accident
- L’imputation du dommage à l’accident
Il faut distinguer les victimes conductrices et non conductrices (piéton, cycliste, passager). Il faut également distinguer les préjudices matériels et les préjudices physiques.
Il existe un principe de réparation intégrale pour les piétons, cyclistes et passagers transportés, sauf à ce que la victime se soit reprocher une faute inexcusable.
Concernant le conducteur victime, son droit à indemnisation s’apprécie en fonction de son comportement. Il peut subir une réduction, voire une exclusion en fonction de la gravité de la faute qui peut être retenue à son encontre.
Dans certaines hypothèses, le responsable de l’accident de la circulation n’est pas identifié ou n’est pas titulaire d’une assurance automobile en cours de validité. Le Fonds de garantie – qui est un fonds de solidarité nationale – prend en charge l’indemnisation sous certaines conditions.
Lorsque vous êtes victime d’un accident de la circulation, il est essentiel d’adopter les bons réflexes :
Le lieu de l’accident
- Relever la plaque d’immatriculation du véhicule impliqué
- Prendre des photos des lieux et de l’état des véhicules
- Prendre les coordonnées des témoins qui sont sur les lieux de l’accident. Leurs témoignages sont essentiels par la suite.
Le certificat médical initial
- Si les services de secours vous amènent à l’hôpital, le médecin qui procède à l’examen va rendre un Certificat Médical Initial. Ce certificat va décrire les lésions et fixer une période d’incapacité totale de travail (ITT).
- Dans l’hypothèse, où vous n’êtes pas transporté à l’hôpital par les services de secours, il est néanmoins indispensable de se rendre rapidement chez son médecin traitant ou à l’hôpital afin de se faire établir ce Certificat médical Initial.
Certaines douleurs n’apparaissent pas immédiatement mais dans les heures ou jours qui suivent l’accident. En tout état de cause, il est indispensable de les faire constater les blessures auprès d’un Médecin, d’exprimer ses différentes douleurs et de garder les différentes ordonnances, radios, irm etc.
La déclaration de sinistre à la compagnie d’assurance
- Dans les 5 jours qui suivent l’accident, il est nécessaire de déclarer l’accident.
- La première déclaration s’effectue le plus souvent par téléphone, mais il est nécessaire d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception avec l’ensemble des informations dont vous avez connaissance (immatriculation du véhicule, lieu de l’accident, date, circonstance, nom des témoins, coordonnées, photographies).
- Après réception de votre déclaration, l’assurance va vous transmettre un questionnaire santé qu’il conviendra de remplir soigneusement avec l’aide de votre médecin ou de votre avocat.
- Les assurances distinguent l’indemnisation matérielle (Véhicule) et corporelle. Ainsi, deux dossiers distincts seront faits par l’assurance.
L’audition par les services d’enquête
Lorsque vous serez en état d’être entendu, vous allez être auditionné par les enquêteurs sur le déroulement des faits.
S’il résulte des investigations que le conducteur du véhicule impliqué a commis une infraction au Code de la route, vous aurez la possibilité de déposer plainte.
Le Procureur de la République pourra décider de poursuivre le conducteur devant le Tribunal correctionnel. En qualité de victime, vous serez avisé de la date, de l’heure et du lieu de l’audience.
Il est fortement conseillé de vous faire assister d’un Avocat lors de cette audience afin de faire valoir vos différents préjudices d’autant qu’il existe certaines exigences procédurales qui doivent être respectées.
Si le Procureur de la République estime qu’aucune infraction n’a été commise, il peut décider de classer la procédure. Cela ne signifie pas que vous ne serez pas indemnisé !
L’indemnisation
En effet, en cas de blessures, votre assureur organisera une expertise amiable et proposera une indemnisation.
Dans un souci d'accélération de la procédure, la procédure amiable d'indemnisation est encadrée par de nombreux délais.
Il est essentiel que vous soyez assisté d’un Avocat dès cette étape de la procédure. Son intervention permet augmenter de manière substantielle les sommes allouées au titre de l’indemnisation puisque dès le début de la procédure, il vous indique quels documents sont nécessaires à la défense de vos intérêts et vous conseille efficacement.
Par ailleurs, l’Avocat peut se procurer certains éléments tels que le procès-verbal de constat qui est dressé par les services de police ou de gendarmerie qui se déplacent sur les lieux et l’attestation d’intervention des pompiers.
En outre, Me VITALI vous aidera à constituer le dossier médical, à dresser la liste des préjudices et à justifier de chacun d’eux. Il est nécessaire de garder précieusement l’ensemble des certificats médicaux, les comptes rendus et les images des différents examens (IRM, Radiographies, Echographies) ainsi que les comptes-rendus opératoires, bulletins d’hospitalisation, justificatifs de paiement etc.
A ce propos, la loi du 4 mars 2002 vous permet d’avoir accès à votre dossier médical et de pouvoir en solliciter une copie.
Dès lors que votre état de santé est consolidé, une expertise médicale sera organisée. Me VITALI vous accompagnera lors de cette expertise pour faire valoir vos droits.
Si la proposition d’indemnisation n’est pas satisfaisante, elle négociera avec l’assureur.
Dans l’hypothèse où aucun accord n’est trouvé, Me VITALI vous assistera devant le Tribunal Judiciaire afin de faire valoir votre intérêt. Elle sollicitera en premier lieu une expertise médicale et une provision devant la Juridiction statuant en référé, puis il sera tranché sur la responsabilité par la Juridiction saisie sur le fond du litige.