Prise d'acte

Prise d'acte

Prise d'Acte

Me VITALI intervient également devant le Conseil de prud’hommes pour faire reconnaitre une prise d’acte.

La prise d’acte est la possibilité pour le salarié de rompre le contrat de travail du fait des manquements commis par l’Employeur. Le salarié doit prendre acte de la rupture par lettre recommandée en explicitant les griefs reprochés à l’Employeur.

Ensuite, afin que la prise d’acte puisse revêtir les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié doit saisir le Conseil des prud’hommes ; Les fautes commises par l’Employeur doivent être suffisamment importantes et caractérisées, faute de quoi le salarié s’expose à une requalification de sa prise d’acte en démission.