Affaires pénales

Affaires pénales

Affaires Pénales

Me Prisca VITALI est particulièrement engagée dans la défense des mineurs.

Un mineur délinquant est avant tout un mineur en danger.

L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, texte fondateur de la justice des mineurs qui affirme la primauté de l’action éducative sur la réponse répressive ne cesse d’être modifiée et perd toujours un peu plus en lisibilité. Fréquemment, le projet d’un Code de justice pénale des mineurs est évoqué puis oublié au gré des exigences électorales.

Les dispositions spécifiques aux mineurs sont prévues par l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, qu’il s’agisse de la procédure propre aux mineurs, mais également des mesures et sanctions éducatives existantes.

Par exemple, parmi les spécificités procédures, il est prévu que le mineur de moins de 13 ans doit être entendu sous le régime de la retenue judiciaire et que celui de plus de 13 ans doit être entendu sous le régime de l’audition libre ou de la garde à vue. En outre, les auditions concernant les mineurs doivent obligatoirement faire l'objet d'un enregistrement. Par ailleurs, l’assistance d’un avocat doit être obligatoirement proposée au mineur. Même dans l’hypothèse où le mineur refuse son assistance, les officiers de police judiciaire devront néanmoins informer les représentants légaux de l’enfant, de son droit à bénéficier d’un avocat et ce à peine de nullité de la procédure.

La Justice des mineurs suppose de connaître l’environnement de l’enfant, de vérifier s’il existe une situation de danger et s’il a besoin d’être protégé.

C’est pourquoi, il se passe de nombreux mois entre la 1ere présentation au Juge des enfants et le jugement.

Ainsi, le Juge s’intéresse à ses relations avec ses parents, aux éventuelles difficultés sociales rencontrées par la famille, à l’existence d’une procédure d’assistance éducative en parallèle, à la scolarité de l’enfant et ses projets de formation, aux conditions dans laquelle l’infraction a été commise et à l’évolution du mineur tout au long de la procédure.

Avocat de l’enfant c’est être porte parole de son avenir, du fait qu’il s’agit d’une personne en devenir, qui évolue chaque jour et qu’il convient de protéger.

De même, il est important de souligner ce qui contextualise sa situation : Son parcours de vie, son environnement, les problèmes familiaux, les difficultés qu’il est contraint de surmonter..

Néanmoins, il est important de ne pas banaliser les actes commis, car atténuer la responsabilité d’un mineur n’aurait pas forcément un impact positif sur la non-réitération de l’acte.

Le travail de Me VITALI est aussi de préparer l’audience avec le mineur.

Qui sont les personnes qui composent le TPE ? Quelles sont leurs fonctions ? Comment se passe l’audience ?

Il est nécessaire que le mineur puisse réfléchir sur les faits et sur les difficultés qu'il a rencontrés dans sa vie qui pourraient contextualiser l'acte posé.

Me VITALI assiste votre enfant tout au long de la procédure et représente efficacement ses intérêts.