Me VITALI est Avocat de l’enfant.
Si votre enfant désire être entendu lors d’une procédure devant le Juge aux affaires familiales, Me VITALI peut l’assister lors de son audition.
L’audition de l’enfant est prévue par l’article 388-1 du Code civil selon lequel :
"Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.
L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat."
Ainsi, le mineur peut être entendu à l’occasion de la procédure de divorce concernant ses parents ou à l’occasion d’une procédure devant le Juge aux affaires familiales pour une demande de fixation ou modification des mesures concernant la garde ou le droit de visite et d’hébergement
Le mineur doit adresser un courrier au Juge aux affaires familiales en charge du dossier de ses parents pour demander à être entendu en précisant les références du dossier et en joignant la copie de sa carte d’identité.
Le Juge aux affaires familiales appréciera la situation, les propos et l’âge du mineur pour évaluer s’il est capable de discernement
S’il estime que le mineur est discernant, il fera suite à sa demande d’audition. L’enfant recevra une convocation
Le mineur peut solliciter l’assistance d’un Avocat commis d’office lors de cette audition. Il peut également demander à l’Avocat de son choix de l’assister lors de cette audition. Il est nécessaire de préciser que l’aide juridictionnelle est de droit pour les mineurs
Le Cabinet VITALI recevra votre enfant en rendez-vous et s’entretiendra avec lui sur ce qu’il ressent, ce qu’il souhaite, ce qu’il refuse. Me VITALI écoutera votre enfant et l’aidera à formuler ce qu’il ressent et l’aidera à préparer l’audition tout en lui expliquant la procédure
Il est nécessaire de souligner qu’afin de préserver son objectivité, Me VITALI ne sera pas en mesure d’évoquer la situation avec les parents de l’enfant
Enfin, Me VITALI sera présente aux côtés de votre enfant à l’audition. A Marseille, l’audition de l’enfant est organisée le mercredi après-midi.