Aux termes des articles 1101 et 1103 du Code civil, les contrats forment la loi des parties et doivent être exécutés de bonne foi.
Selon les dispositions des articles 1217 du Code civil et suivants, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été parfaitement peut :
- Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
- Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
- Solliciter une réduction du prix ;
- Provoquer la résolution du contrat ;
- Demander réparation des conséquences de l’exécution ;
- Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées, des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ;
Souvent, le simple envoi d’un courrier de mise en demeure par un Avocat suffit à trouver une solution amiable au litige et résoudre les difficultés.
Me VITALI vous recevra en consultation afin de vous expliquer les différentes possibilités prévues par le Droit des Contrats.
En fonction de la nature de votre litige, il sera défini la stratégie la plus opportune.
Si les démarches amiables n’aboutissent pas, Me VITALI vous assistera devant la Juridiction compétente.