Indemnisation des accidents de la route
La loi BADINTER du 5 juillet 1985 prévoit un régime d’indemnisation spécifique en matière d’accident de la circulation, en application depuis le décret du 6 janvier 1986.
L’application des dispositions de la loi BADINTER suppose que certaines conditions soient réunies :
- Un véhicule terrestre à moteur
- Un accident de la circulation
- L’implication du véhicule terrestre à moteur dans l’accident
- L’imputation du dommage à l’accident
Afin d’accélérer et de simplifier la procédure d’indemnisation, le législateur a introduit de nombreux délais.
Suite à la déclaration d’un accident de la circulation avec dommage corporels :
- La victime reçoit la déclaration de sinistre
- Une notice très claire est adressée à la victime sous peine de nullité de la transaction (Qui va la contacter ? Qui a droit à indemnisation ? Quelles sont les formalités à entreprendre ? Comment va se dérouler l’indemnisation ? Quels sont les préjudices à indemniser ?)
Qui va la contacter ?
- Le premier contact se fera avec l’assureur qui garantit la responsabilité civile du véhicule impliqué.
- Si plusieurs véhicules sont impliqués un seul assureur fera l’offre pour le compte de tous. Le dossier va être géré par l’assureur de la victime, il va demander à être indemniser par l’assureur du responsable. Il fera donc une indemnisation pour le compte de tous les autres. Mais l’information doit circuler entre toutes les assurances. L’assureur mandaté fera part aux autres assureurs concernés des informations obtenus de la victime ou des tiers
- De même, l’assureur de la victime prend souvent en charge si le Déficit Fonctionnel Permanent est inférieur à 5% et se retourne après vers les autres assureurs dans le cadre des assurances inter-entreprises.
- Si l’auteur de l’accident est inconnu ou non-assuré, la victime saisira le fond de garantie.
Qui a le droit à l'indemnisation ?
Pour les dommages corporels : 2 cas :
- Passager, piétons, cyclistes victimes sauf lorsque la victime a recherché volontairement son dommage ou lorsque la victime a commis une faute inexcusable cause exclusive de l’accident. Toutefois la faute de la victime ne minore pas l'indemnisation lorsqu'il s'agit d'une personne protégée (moins de 16 ans, plus de 70 ans) ou lorsque l'accident a entrainé une invalidité avec incapacité permanente partielle ou d’une invalidité au moins égale à 80%. La faute inexcusable est une faute volontaire, d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir connaissance. (Cass, 2ème civil, 20 juillet 1987).
- Les conducteurs de VTM, sauf lorsqu’ils sont responsables de l’accident
La loi n’est donc pas applicable en cas d’infraction volontaire
Si la recherche volontaire du dommage s’analyse le plus souvent en une démarche suicidaire de la part de la victime, cette notion est rarement retenue.
Pour les dommages matériels :
La faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens, toutefois les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent lieu à indemnisation.
Dans tous les cas :
- Ni la force majeure, évènement naturel (intempérie, orage, foudre, verglas)
- Ni le fait d’un tiers
Ne peuvent être invoqués pour réduire ou supprimer l’indemnisation de la victime.
Les formalités à entreprendre
Lors de la 1ère correspondance adressée à l’assureur
- La victime devra répondre à toutes les questions posées et ce, dans un délai de 6 semaines.
La victime doit obligatoirement lui communiquer :
- Nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, montant des revenus, numéro de sécurité sociale, liste des 1/3 payeurs, lieu où les correspondances doivent être adressées;
- Description des préjudices : description des blessures, nature des frais, copie du certificat médical initial (CMI) et autres pièces justificatives;
Dans tous les cas, la victime peut confier la défense de ses intérêts à toute personne de son choix (avocat, assureur, médecin).
Comment se déroule l'indemnisation ?
- Convocation à un examen médical L’assureur qui a le mandat doit présenter dans un délai de 8 mois à compter de l’accident une offre d’indemnisation (préjudice corporel et biens) ) à la victime ou en cas de décès à ses héritiers : ce délai est prolongé si l’assureur n’a pas été avisé de l’accident dans le mois qui suit.
- Convocation à l’expertise (examen médico-légal confié à un spécialiste du dommage corporel) : convocation de la victime 15 jours avant l’examen. Il est précisé que la victime peut refuser de se faire examiner par le médecin désigné. La victime peut se faire assister par un médecin conseil ou/et par un avocat ;
- En cas de blessures : tous les postes de préjudice
- En cas de décès : frais d’obsèques, préjudices moraux et économiques
- Préjudices matériels annexes aux préjudices corporels (vêtements, prothèses)
- SOIT une offre provisionnelle s’il n’a pas été informé dans les trois mois de la date de consolidation de l’état de la victime
- SOIT une offre définitive dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de la date de consolidation
- Acceptée : dans ce cas, l’indemnisation intervient 45 jours après l’accord conclu
- Discutée
- Refusée : par LRAR de la victime dans les 15 jours suivants la signature du procès-verbal de transaction : désaccords
- Sur le taux de responsabilité
- Le caractère inexcusable de la faute
- Les conclusions de l’expertise
- Le montant de l’offre
- Les prestations versées à la victime ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur (article 29 modifié par la loi 8 août 1994 article 15).
- Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités des préjudices à l’exclusion des préjudices personnels.
- Sommes versées en remboursement de tous les frais de traitement
- Les salaires et les accessoires de salaire maintenus par l’employeur pendant les périodes d’inactivité
- Les indemnités journalières et prestations d’invalidité
L'expertise
Envoi dans un délai de 20 jours à compter de la date d’expertise, un exemplaire des conclusions médico-légales à l’assureur, victime et le médecin qui l’a assisté.
Quels sont les préjudices à indemniser ?
L’offre couvrira TOUS les chefs du préjudice :
L’offre d’indemnisation doit respecter de nombreuses conditions :
L’assureur émet
L’offre d’indemnisation doit indiquer l’évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire.
Elle doit être accompagnée de la copie des décomptes produits par les tiers payeurs.
Le cas échéant, elle précise les limitations ou exclusions d’indemnisation, retenues par l’assureur ainsi que leurs motifs.
Si l’offre peut être :
Possibilité par la suite de demander à l’assureur qui a versé l’indemnité la réparation de l’aggravation du dommage
Le plus souvent, les désaccords portent sur
Dans cette hypothèse, la victime devra saisir le Tribunal judiciaire compétent pour solliciter l’indemnisation de son accident.
Concernant les Tiers Payeurs
Dans tous les cas, le défaut de production des créances des tiers payeurs dans un délai de 4 mois à compter de la demande de l’assureur entraine déchéance de leurs droits à l’encontre de l’assureur et de l’auteur du dommage.